MENTIONS LÉGALES
E‑COMMERCE PIÈCES & OUTILLAGE AUTOMOBILE
B2C / B2B – OEM / ADAPTABLE / RECONDITIONNÉ
technikcoolparts.com
PRÉAMBULE – FONDEMENTS JURIDIQUES
Les présentes mentions légales sont établies conformément aux dispositions impératives :
- de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN – art. 6),
- du Code de la consommation (articles L.111‑1, L.221‑1 à L.221‑28, L.217‑3 et suivants),
- du Code du commerce (notamment art. L.121‑1),
- du Code civil (articles 1103, 1240, 1366, 1641 et suivants),
- du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),
- et de la directive ePrivacy et recommandations CNIL.
Ces mentions ont valeur d’information légale préalable. Elles ne se substituent pas aux Conditions Générales de Vente.
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ARTICLE 1 – ÉDITEUR DU SITE (LCEN – art. 6 III)
Le site technikcoolparts.com est édité par :
TechniKCool Europe – Thermal & Technical Automotive Parts
Société immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 850 137 076
Président : Monsieur Gilbert ELSON
Siège social : GREEN PARK – Box 12 & 13, 12 rue Léopha, 69780 MIONS – FRANCE
Téléphone : +33 (0)3 70 88 95 25
Email : technikcool@technikcool.com
Conformément à l’article 6 III‑1 de la LCEN, ces informations permettent l’identification directe et permanente de l’éditeur.
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ARTICLE 2 – IDENTIFICATION COMMERCIALE, FISCALE ET DOUANIÈRE
SIRET : 850 137 076 00012
TVA intracommunautaire : FR37 850137076
Numéro EORI : FR85013707600012
Ces informations sont communiquées conformément aux obligations de transparence issues du Code du commerce
et de la réglementation fiscale et douanière européenne.
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ARTICLE 3 – HÉBERGEMENT (LCEN – art. 6 I)
Le site est hébergé par :
LWS GROUPE LWS
Société au capital social de 1 000 000 €
2 rue Jules Ferry, 88190 GOLBEY – FRANCE
RCS : 450 453 881 – Gérant : Monsieur Nicolas DEPREDURAND
Conformément à l’article 6 I‑2 de la LCEN, l’hébergeur n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus
et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
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ARTICLE 4 – DESTINATION DU SITE – QUALITÉ DE L’UTILISATEUR
Le site s’adresse :
- aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,
- aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et de l’article L.121‑1 du Code de commerce.
La qualité déclarée par l’utilisateur conditionne l’application des règles impératives, notamment en matière
de droit de rétractation, garanties et compétence juridictionnelle.
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ARTICLE 5 – TYPOLOGIE DES PRODUITS COMMERCIALISÉS
Le site propose, selon disponibilité :
- des pièces d’origine constructeur (OEM),
- des pièces adaptables ou équivalentes,
- des pièces reconditionnées issues de l’économie circulaire,
- de l’outillage et des équipements techniques.
La nature de chaque produit est clairement indiquée sur la fiche article,
conformément à l’article L.111‑1 du Code de la consommation.
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ARTICLE 6 – UTILISATION DES RÉFÉRENCES OEM
Les références constructeurs (OEM) sont utilisées exclusivement à des fins d’identification,
conformément aux usages professionnels du secteur automobile.
Elles ne constituent ni une indication d’origine, ni une revendication de partenariat,
ni une atteinte aux droits de marque au sens du Code de la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 7 – ESPACE CLIENT – COMPTE UTILISATEUR
Le site met à disposition un espace client sécurisé.
L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte,
conformément à l’article 1103 du Code civil (force obligatoire des conventions).
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ARTICLE 8 – ABSENCE DE MARKETPLACE – VENDEUR UNIQUE
TechniKCool Europe agit exclusivement en qualité de vendeur direct.
Aucun tiers vendeur n’intervient dans la transaction.
Cette précision exclut toute application du régime des plateformes intermédiaires
prévu par le Code de la consommation.
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ARTICLE 9 – INFORMATION TECHNIQUE – ABSENCE DE CONSEIL
Les informations techniques sont fournies à titre indicatif.
Elles ne constituent ni un conseil personnalisé ni un engagement contractuel,
conformément à la jurisprudence constante en matière d’obligation d’information.
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ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ (Code civil – art. 1240)
La responsabilité de TechniKCool Europe est limitée aux dommages directs
résultant d’une faute prouvée.
Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données
et conséquences d’un usage ou montage non conforme.
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ARTICLE 11 – COMMANDE ÉLECTRONIQUE & PREUVE
Toute commande passée en ligne constitue un contrat conclu à distance
au sens de l’article L.221‑1 du Code de la consommation.
Les enregistrements informatiques font foi
conformément à l’article 1366 du Code civil.
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ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS (B2C)
Le droit de rétractation prévu aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation
est étendu contractuellement à 30 jours.
Il est exclu pour les professionnels et pour les produits utilisés ou montés,
conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation.
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ARTICLE 13 – GARANTIES
Garantie légale de conformité : articles L.217‑3 à L.217‑20 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garanties commerciales :
- Pièces de rechange : 24 mois
- Outillage : 36 à 60 mois selon le matériel
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ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (articles 6, 13 à 22).
L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, suppression, limitation et opposition.
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ARTICLE 15 – COOKIES (Directive ePrivacy)
Les cookies sont déposés conformément aux lignes directrices de la CNIL.
Le consentement est requis pour tout cookie non strictement nécessaire.
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ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes mentions sont soumises au droit français.
Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Lyon
conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
Pour les consommateurs, application stricte des règles impératives de compétence territoriale.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.