CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B2C
JURIDIQUE & JURISPRUDENTIELLE
technikcoolparts.com
PRÉAMBULE – CADRE JURIDIQUE, SÉCURITÉ CONTRACTUELLE ET NON-RÉTROACTIVITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes
conclues à distance entre la société TECHNIKCOOL EUROPE et tout consommateur,
au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Elles constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties
(art. 1103 du Code civil – force obligatoire du contrat).
Elles annulent et remplacent toute version antérieure pour la commande concernée.
Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables.
Toute modification ultérieure est inopposable aux ventes déjà conclues
(principe de non-rétroactivité – Cass. civ. 1re, 25 juin 2013).
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ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
(LCEN – art. 6 III)
TECHNIKCOOL EUROPE – Thermal & Technical Automotive Parts
RCS Lyon 850 137 076
GREEN PARK – Box 12 & 13, 12 rue Léopha, 69780 MIONS – FRANCE
Email : technikcool@technikcool.com
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ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
(Code de la consommation – art. L.221-1)
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes B2C.
Les ventes aux professionnels sont régies par des CGV distinctes.
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ARTICLE 3 – PRODUITS – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
(Code de la consommation – art. L.111-1)
Les produits proposés sont :
- des pièces techniques automobiles neuves,
- des pièces techniques en échange standard,
- de l’outillage et équipements techniques.
Les références OEM sont utilisées à des fins d’identification
(CJUE, 23 février 1999, BMW c/ Deenik).
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ARTICLE 4 – DOCUMENTATION TECHNIQUE – NOTICE – OBLIGATIONS DU CLIENT
Chaque pièce technique est livrée avec sa notice de montage
et les informations techniques nécessaires à son application véhicule.
Le client est tenu de respecter impérativement :
- les consignes et recommandations d’installation,
- les procédures de montage,
- les préconisations constructeur,
- le remplacement obligatoire des pièces complémentaires nécessaires
au bon fonctionnement du produit (ex. filtres, consommables, éléments annexes).
Le non-respect des notices, consignes ou préconisations,
ou l’absence de remplacement des pièces complémentaires,
fait obstacle à toute garantie
(Cass. civ. 1re, 9 juillet 2009).
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ARTICLE 5 – OUTILLAGE – MANUEL D’UTILISATION – SÉCURITÉ
Chaque outillage est livré avec un manuel d’utilisation.
Avant toute mise en service, le client est tenu de :
- prendre connaissance intégralement du manuel,
- respecter les consignes de sécurité,
- utiliser l’outillage exclusivement pour les opérations prévues.
Toute utilisation non conforme, détournée,
ou pour une opération non prévue par le manuel,
entraîne l’annulation de la garantie
(Cass. civ. 1re, 4 février 2015).
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ARTICLE 6 – ABSENCE DE CONSEIL – OBLIGATION DE MOYENS
(Code civil – art. 1240)
Les informations techniques sont fournies à titre indicatif.
TECHNIKCOOL EUROPE est tenue à une obligation de moyens
(Cass. com., 22 octobre 1996).
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ARTICLE 7 – INSTALLATION – RÈGLES DE L’ART
Les produits doivent être installés conformément :
- aux règles de l’art,
- aux notices fournies,
- aux préconisations constructeur,
- aux normes applicables.
Tout défaut résultant d’un montage non conforme
exclut la responsabilité du vendeur
(Cass. civ. 1re, 9 juillet 2009).
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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ EN CAS DE MISE EN ŒUVRE NON CONFORME
Toute défaillance résultant :
- d’une erreur de montage,
- du non-remplacement de pièces complémentaires,
- d’un défaut d’entretien,
- ou d’une utilisation inappropriée,
engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur
(Cass. civ. 1re, 4 février 2015).
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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
(Code de la consommation – art. L.221-18 et suivants)
Délai légal de 14 jours étendu contractuellement à 30 jours.
Exclusion en cas de produit monté ou utilisé
(art. L.221-28).
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ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
(Code de la consommation – art. L.217-3 à L.217-20)
Garantie légale de conformité :
Exclusion en cas de mauvaise installation
(Cass. civ. 1re, 12 juillet 2012).
Garantie des vices cachés :
Articles 1641 à 1649 du Code civil.
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ARTICLE 11 – GARANTIES COMMERCIALES – DURÉE ET RECEVABILITÉ
Indépendamment des garanties légales, TECHNIKCOOL EUROPE propose
les garanties commerciales suivantes :
• Pièces techniques neuves : garantie commerciale de 24 mois
• Pièces techniques en échange standard : garantie commerciale de 12 mois
• Outillage : garantie commerciale de 36 à 60 mois selon l’offre, le produit
et les conditions précisées lors de la vente
Les garanties commerciales sont strictement conditionnées :
- au respect des notices, consignes et règles de l’art,
- à une installation conforme,
- à l’absence de modification ou d’utilisation détournée,
- au respect des opérations d’entretien requises.
Toute ambiguïté d’usage, d’installation ou d’application,
ou tout manquement aux obligations précitées,
entraîne l’irrecevabilité de la garantie commerciale
(Cass. civ. 1re, 16 janvier 2013).
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ARTICLE 12 – SERVICE APRÈS-VENTE – CHARGE DE LA PREUVE
Toute demande de SAV nécessite la fourniture
de l’ensemble des éléments techniques permettant l’analyse,
notamment les informations de mise en œuvre,
conditions d’utilisation et justificatifs.
Le refus ou l’insuffisance de coopération du client
peut justifier un refus de prise en garantie
(Cass. com., 10 mai 2012).
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ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
(Code civil – art. 1240)
La responsabilité de TECHNIKCOOL EUROPE est limitée
aux dommages directs et prévisibles.
Les dommages indirects, pertes d’exploitation
et préjudices immatériels sont exclus,
conformément à la jurisprudence
(Cass. com., 13 février 2007).
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ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
(RGPD – art. 6, 13 à 22)
Traitement conforme au RGPD.
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ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
(Code de la consommation – art. L.612-1)
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
www.cm2c.net
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ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation,
le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile,
soit la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat
ou de la survenance du fait dommageable.
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ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B2B & B2C
TECHNIKCOOL EUROPE
PRÉAMBULE – RELATION ENTRE PROFESSIONNELS – SOCLE CONTRACTUEL OPPOSABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV B2B ») régissent exclusivement
toutes les ventes de produits réalisées par la société TECHNIKCOOL EUROPE
auprès de clients professionnels, agissant dans le cadre strict de leur activité.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale
au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client professionnel.
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.
Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables
(art. 1103 Code civil – force obligatoire du contrat).
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ARTICLE 1 – QUALIFICATION DU CLIENT PROFESSIONNEL
Le client reconnaît expressément :
- être un professionnel averti,
- disposer des compétences techniques nécessaires,
- assumer la pleine maîtrise de ses interventions,
- être assuré pour les activités exercées.
Il renonce expressément à toute protection accordée au consommateur.
(Jurisprudence constante : Cass. com., 3 mai 2016)
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ARTICLE 2 – ABSENCE DE SUBSTITUTION TECHNIQUE DU FOURNISSEUR
TECHNIKCOOL EUROPE n’intervient ni :
- dans le diagnostic,
- dans le choix final du produit,
- dans la mise en œuvre,
- dans la pose ou l’utilisation.
Le client professionnel demeure seul décideur technique.
Aucune information fournie ne constitue un conseil personnalisé.
(Cass. com., 22 octobre 1996 – obligation de moyens)
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ARTICLE 3 – NOTICES – RÈGLES DE L’ART – PIÈCES COMPLÉMENTAIRES
Chaque produit est livré avec sa notice et ses instructions techniques.
Le client professionnel s’engage impérativement à :
- respecter les notices et manuels,
- appliquer les règles de l’art,
- remplacer toutes les pièces annexes indispensables,
- respecter les préconisations constructeur.
Toute défaillance liée à un manquement du professionnel
exclut toute garantie.
(Cass. civ. 1re, 9 juillet 2009)
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ARTICLE 4 – OBLIGATION DE RÉSULTAT DU PROFESSIONNEL VIS-À-VIS DU CLIENT FINAL
Le client professionnel est tenu d’une obligation de résultat
à l’égard du consommateur final pour l’ensemble de son intervention.
Toute mise en cause de TECHNIKCOOL EUROPE
résultant d’une faute du professionnel
ouvre droit à recours intégral contre ce dernier.
(Cass. civ. 1re, 28 octobre 2010)
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ARTICLE 5 – APPEL EN GARANTIE – CLAUSE DE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
Le client professionnel garantit intégralement TECHNIKCOOL EUROPE
contre toute réclamation, action, condamnation ou frais
résultant :
- d’un montage non conforme,
- d’un non-respect des règles de l’art,
- d’une erreur de diagnostic,
- d’une intervention fautive sur le véhicule d’un tiers.
Le client supportera l’intégralité des conséquences financières,
y compris frais de défense et condamnations.
(Cass. com., 15 mai 2012)
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ARTICLE 6 – GARANTIES COMMERCIALES – CADRE STRICT
Les garanties commerciales accordées sont :
- Pièces neuves : 24 mois
- Échange standard : 12 mois
- Outillage : 36 à 60 mois selon l’offre
Toute garantie est strictement conditionnée
au respect intégral des obligations techniques.
La garantie est exclue en cas de doute
sur la mise en œuvre ou l’usage du produit.
(Cass. civ. 1re, 16 janvier 2013)
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ARTICLE 7 – SERVICE APRÈS-VENTE – CHARGE DE LA PREUVE RENFORCÉE
Toute demande de SAV doit être documentée intégralement.
Le client professionnel supporte la charge exclusive de la preuve.
Le refus ou l’insuffisance de justification
entraîne le rejet définitif de la demande.
(Cass. com., 10 mai 2012)
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ARTICLE 8 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ÉTENDUES
Sont exclus :
- pertes d’exploitation,
- immobilisation de véhicules,
- perte de clientèle,
- atteinte à l’image,
- pénalités contractuelles du client final.
(Cass. com., 13 février 2007)
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ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
La responsabilité de TECHNIKCOOL EUROPE,
toutes causes confondues,
est strictement limitée au montant HT
de la facture du produit concerné.
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ARTICLE 10 – ASSURANCES OBLIGATOIRES DU CLIENT
Le client professionnel déclare être titulaire
d’une assurance RC professionnelle couvrant ses activités.
Tout défaut d’assurance engage sa seule responsabilité.
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ARTICLE 11 – PAIEMENT – PÉNALITÉS – SUSPENSION DES SERVICES
Tout retard de paiement entraîne :
- pénalités légales (art. L.441-10 Code de commerce),
- indemnité forfaitaire de 40 €,
- suspension immédiate du SAV et des garanties.
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ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété
de TECHNIKCOOL EUROPE jusqu’au paiement intégral
(art. 2367 Code civil).
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ARTICLE 13 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE
TOUT LITIGE RELÈVERA EXCLUSIVEMENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON,
MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE
OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
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ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.